Legislation
La loi Fédérale
La loi Fédérale sur la protection des animaux vise à protéger la dignité et le bien-être des animaux.
Elle fixe ainsi principalement un cadre légal relativement à la détention des animaux, à leur alimentation et au respect de leur environnement.
L'Ordonnance sur la protection des animaux
Pour une bonne exécution de cette loi, une ordonnance d’application est entrée en vigueur le 27 août 2008. Elle précise plus particulièrement les conditions de détentions spécifiques des diverses catégories d’animaux et les classifie. Elle va même notamment jusqu’à spécifier pour chaque animal, les conditions de détentions minimales exigées.
Le Chinchilla
Le chinchilla est considéré comme un animal sauvage, dont la détention ne nécessite pas d’autorisation particulière (au sens des art. 89 et ss Opan, ordonnance sur la protection des animaux).
Pour le chinchilla, des exigences de détention minimale sont établies depuis l’entrée en vigueur de cette ordonnance, ce qui n’était pas clairement le cas précédemment.
L’art. 10 Opan fixe à cet effet des conditions minimales d’exigence générale. Ces dernières sont précisées, de manière précise et spécifique pour chaque catégorie et espèce d’animal dans les documents intitulés annexes 1 à 3.
L’annexe 2 indique ainsi les exigences minimales concernant la détention d’animaux sauvages et ce avec ou sans autorisation préalable nécessaire.
Il s’agit pour le chinchilla de respecter plusieurs exigences, énumérées ci-après:
Pour deux animaux détenus dans un enclos intérieur (aucun volume ou surface en m2 n’étant indiqué pour un enclos extérieur, le chinchilla domestique n’étant pas habilité à vivre à l’extérieur), il s’agit de prévoir une surface de 0,5m2, correspondant à 0.75m3 de volume habitable. Pour chaque animal ajouté, il s’agira de prévoir 0.05m2 habitable.
Des exigences particulières sont encore précisées dans l’annexe II de l’ordonnance. Il s’agit de prévoir:
- Une litière appropriée (sans que cette dernière soit spécifiée, laissée à la libre appréciation des professionnels et spécialistes.)
- Une ou plusieurs possibilités de retrait où tous les animaux trouvent de la place. Pour les chinchillas, il y a lieu de prévoir une possibilité de retrait en hauteur.
- La mise à disposition du matériel approprié pour faire un nid
- À plusieurs niveaux des planches pour s’asseoir
- Des objets à ronger, tels que du bois tendre ou des branches fraîchement coupées
- Un bain de sable
- Que les animaux soient détenus en groupes d’au moins 2 animaux
Ces exigences sont minimales et obligatoires. Elles peuvent être améliorées, prévoir de plus grands espaces d’environnement par exemple. Mais elles doivent absolument être respectées.
Les deux exigences particulières amenant de réels changements depuis l’entrée en vigueur de cette ordonnance relativement à la détention des chinchillas sont bien entendu, la surface minimale de l’enclos (de la cage) ainsi que le fait de devoir détenir à tout le moins deux animaux ensemble. Cette exigence posera problème avec nos petits compagnons, notamment en raison de leur caractère.
Toutefois, il ne devrait pas être trop exigeant de respecter ces impositions pour le bien-être de notre animal.
L’ordonnance ne soumet pas les propriétaires de chinchillas à des contrôles de détention, ni même à une procédure d’autorisation de détention comme on peut le voir par exemple pour les furets.
Il est toutefois précisé ici que le chinchilla nécessite des soins particuliers, une alimentation adaptée et des sorties régulières. Ces dernières indications ne relèvent que du conseil mais permettront à vos chinchillas de rester en meilleure santé et de détenir des conditions de vie adéquates pendant de nombreuses années.
L’ASCC reste ainsi à votre disposition pour tout complément d’information à ce sujet et vous encourage à ne pas vous limiter aux exigences minimales de détention prévue par l’ordonnance, d’application générale.
Les règles de ladite ordonnance sont toutefois obligatoires et il ne peut y être dérogé. Soyez ainsi attentifs à ce que les conditions imposées pour la détention de vos chinchillas depuis le 27 août 2008 soient respectées.
Vous trouverez cette ordonnance sur le site www.admin.ch plus particulièrement sous http://www.admin.ch/ch/f/rs/c455_1.html l’annexe II de cette ordonnance se trouvant à la fin du document relatif à l’ordonnance.